Document en projet, préparé sur la base des informations communiquées. Il doit être relu et validé par l'entreprise (et, si besoin, par un professionnel du droit) avant publication. Les mentions entre crochets restent à compléter.
Ces CGV sont un nouveau projet rédigé pour ce site : elles ne reprennent pas un texte antérieur de l'entreprise.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de nettoyage, décontamination, débarras et remise en état réalisées par Fresh Air Nettoyage® Multiservices pour des clients particuliers (consommateurs) et professionnels. Des conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes.
2. Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après échange, photos ou visite. Le devis précise la nature des travaux, le prix, la durée estimée et sa durée de validité [À vérifier : durée de validité, ex. 30 jours]. La commande est formée par la signature du devis, avec la mention « bon pour accord ».
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, [À vérifier : HT et/ou TTC selon le régime de TVA]. Ils incluent, sauf mention contraire, la main-d'œuvre, les produits, le matériel et l'évacuation des déchets prévus au devis. Toute prestation supplémentaire découverte en cours d'intervention fait l'objet d'un avenant accepté par le client avant exécution.
4. Paiement
Un acompte de [À vérifier : pourcentage] peut être demandé à la commande ; le solde est payable à la fin de l'intervention [À vérifier : délai]. Moyens acceptés : [À vérifier : virement, chèque, espèces dans la limite légale…].
Pour les professionnels : en cas de retard, pénalités au taux légal en vigueur et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
5. Exécution de la prestation
L'intervention est réalisée à la date convenue, avec les moyens adaptés à la situation. Les délais peuvent être ajustés en cas de circonstances indépendantes de notre volonté. Pour les scènes de crime, l'intervention n'a lieu qu'après libération des lieux par les autorités. Les prestations soumises à autorisation (ex. accès aéroportuaire) ne sont confirmées qu'après obtention de celle-ci.
6. Obligations du client
Le client garantit qu'il dispose du droit de faire intervenir l'entreprise dans les lieux, assure l'accès (clés, codes, stationnement), l'alimentation en eau et électricité si nécessaire, et signale tout risque connu (amiante, structure fragilisée, nuisibles…). Il met de côté ou signale les objets qu'il souhaite conserver.
7. Report et annulation
Toute annulation ou report doit être signalé au plus tôt. Une annulation tardive [À vérifier : délai, ex. moins de 48 h avant] peut entraîner la facturation des frais engagés.
8. Droit de rétractation (particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire type ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à m.freshairnettoyage@gmail.com.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation ; il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (art. L.221-25 et L.221-28). Ce droit ne s'applique pas aux travaux d'entretien demandés expressément en urgence au domicile (art. L.221-28, 8°).
9. Déchets
Les déchets issus de l'intervention sont évacués vers les filières adaptées (déchetterie, filières spécialisées pour les déchets à risque) lorsque cela est prévu au devis. Les objets de valeur, papiers et souvenirs trouvés sont remis au client.
10. Responsabilité et assurance
L'entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle [À vérifier : assureur et numéro de contrat]. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages préexistants, les vices cachés des lieux ou l'usure normale des matériaux. Le traitement structurel de la mérule n'entre pas dans ses prestations.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à m.freshairnettoyage@gmail.com dans un délai de [À vérifier : délai, ex. 8 jours] suivant la fin de l'intervention, de préférence avec photos.
12. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : [À vérifier : nom, adresse et site web du médiateur auquel l'entreprise adhère], après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour les professionnels, devant le tribunal du ressort du siège social [À vérifier : tribunal].